Banque participative: Les mécanismes de crédit immobilier

Banque participative: Les mécanismes de crédit immobilier: Les mécanismes de financement de l’immobilier sont très attendus par le marché. La circulaire de Bank Al-Maghrib, homologuée par le ministère des Finances, définit les règles de fonctionnement de trois sources de financement de l’accès à la propriété: Mourabaha, Ijara, Moucharaka...

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Pantone Les couleurs d’hiver (source http://idproperties.idprestige.com/)

promesse ou compromis de vente

Promesse ou compromis de vente Quelle est la différence ? Après de multiples visites ou même par chance un vrai de coup de cœur du premier coup, l’appartement ou la villa de vos rêves est encore loin de vous appartenir. Pour « verrouiller » un futur achat il est fortement conseillé de signer un avant-contrat fixant les engagements des parties qui le signent : la promesse de vente ou le compromis de vente (établi par acte sous seing privé ou par acte notarié ou adoulaire). Chose importante : ces documents sont souvent nécessaires pour demander un crédit bancaire ! 1) La promesse de vente C’est un engagement unilatéral par lequel le vendeur promet de vendre, pendant une certaine période, son bien à l’acheteur potentiel. L’acheteur est titulaire d’un droit d’option pendant une certaine durée définie dans le contrat. Ce droit d’option est souvent accompagné du versement d’arrhes, à titre d’indemnité d’immobilisation qui compense le fait que le vendeur ne peut pas vendre à une autre personne que l’acheteur potentiel (le bénéficiaire de l’option). En cas de conclusion de la vente, le montant des arrhes est porté en déduction du prix de vente convenu. Si la vente est annulée d’un commun accord entre les 2 parties, les arrhes sont restituées. Lorsque la vente n’est pas exécutée ou est résiliée par faute de l’acheteur, le vendeur a le droit de les retenir ! 2) Le compromis de vente C’est un contrat par lequel les 2 parties (vendeur et acheteur) prennent des engagements réciproques de vendre et d’acheter, sous réserve de la levée de certaines conditions appelées conditions suspensives. Les conditions suspensives sont généralement : l’achèvement des travaux de construction et l’obtention du permis d’habiter par le vendeur, l’obtention d’in financement bancaire et le versement du reliquat du prix de vente par l’acheteur. Le compromis de vente est la combinaison d’une promesse de vente et d’une promesse d’achat. A savoir que dans les deux cas de contrats, la validité doit être limitée dans le temps. Au-delà de ce délai, chacune des parties a le droit de se libérer de son engagement si l’autre partie ne satisfait pas aux conditions suspensives qui lui incombent. Remerciements à la Direction de la Promotion Immobilière. Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’aménagement de l’espace.

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contrat de bail moi n°67-12

Contrat de bail Loi n° 67-12 publiée au B.O Les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel selon la nouvelle loi n° 67-12. La nouvelle loi vise à mieux gérer les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel, ci-après les détails de cette loi : L’écrit devient obligatoire : Selon l’article 3 de la loi n° 67-12, le contrat de bail devra être formulé par écrit en fixant clairement et explicitement les droits et obligations du bailleur et du locataire en vue d’instaurer des rapports transparents entre eux, ainsi, d’après l’article 3 de ladite loi, le contrat écrit devra comporter : les noms et prénoms du bailleur et du locataire et, le cas échéant, ceux du ou des mandataires, les professions des deux parties, la dénomination et le lieu du siège social, ainsi que toutes les informations concernant les dirigeants de la personne morale, le cas échéant, leurs domiciles respectifs ou leurs sièges sociaux, le montant du loyer, ainsi que la date de conclusion du contrat de bail, sa durée et les frais du contrat. Le contenu du contrat de bail : Le contrat de bail devra comporter la désignation des locaux loués et la destination de ces locaux, ainsi que des équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive. L’état des lieux prévu dans l’article 7 et 8, devra être réalisé par les deux parties lors de la conclusion du contrat. Le dépôt de garantie : Selon l’article 21, le dépôt de garantie ne doit pas dépasser deux (2) mois de loyer. Ce dépôt couvre les loyers impayés et les dégradations éventuelles occasionnées par le locataire. Ce dépôt doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de remise du bien loué par le locataire. La nouvelle loi donne la possibilité aux deux parties de convenir dans le contrat d’imputer le montant de cette garantie sur le loyer des derniers mois du bail. La révision du montant de la location : Ce droit est accordé au propriétaire et au locataire en vertu des articles 31 à 38 de la loi, le propriétaire et le locataire doivent se mettre d’accord sur les conditions de la révision qui peut amener soit à une augmentation ou à une réduction du loyer. L’augmentation ne peut avoir lieu avant un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion de contrat ou de celle de la dernière révision judiciaire, de même qu’il n’est pas permis d’augmenter le loyer au-delà des seuils prévus par la loi, soit 8 % pour les locaux à usage d’habitation et 10 % pour les locaux à usage professionnel. Les tribunaux disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de l’augmentation jusqu’à 50% des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois (art 35). La sous-location et la cession de bail : Contrairement aux dispositions de l’article 668 du DOC, le preneur n’a pas le droit de sous-louer, ou même de céder son bail à un autre à moins que la sous-location ou la cession n’ait été exprimée par écrit par le propriétaire. La résiliation du contrat de bail : La résiliation du bail est réglementée par les dispositions du DOC, la nouvelle loi n° 67-12 réglementant les rapports entre locataires et propriétaires, définit avec précision tous les cas qui peuvent donner lieu à cette résiliation. L’article 56 donne la possibilité au propriétaire de résilier le contrat de bail si le locataire utilise le logement dans un but autre que sa nature ou celui annoncé dans le contrat de bail, ainsi que la négligence ou le défaut d’entretien, et le défaut de paiement du loyer. A noter que le décès du locataire n’ouvre pas droit à la résiliation sauf en cas d’absence des ayants droit du défunt et ce, conformément aux articles 53 et 55

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baromètre crédits immobiliers

Crédits BAROMÈTRE TAUX IMMOBILIER Meilleurtaux.ma, spécialiste du crédit immobilier au Maroc, propose grâce à son baromètre exclusif des meilleurs taux de crédit au Maroc, une vue d’ensemble des taux d’intérêt pratiqués par ses partenaires bancaires. Les équipes du site spécialisé se tiennent à votre disposition pour étudier votre dossier et votre projet. Retrouvez également sur le site les outils de simulation : calcul de mensualités, frais de notaire … TAUX FIXES TAUX EXCELLENT TAUX TRES BON TAUX BON ANS 7 4,50% 5,00% 5,05% ANS 15 4,50% 4,70% 5,05% ANS 20 4,60% 4,70% 5,05% ANS 25 4,70% 4,90% 5,15% TAUX VARIABLES TAUX EXCELLENT TAUX TRES BON TAUX BON ANS 7 3,70% 3,99% 4,30% ANS 15 3,80% 4,20% 4,05% ANS 20 4,00% 4,30% 4,60% ANS 25 4,20% 4,40% 4,70% Taux mis à jour le 19 Septembre 2016 Taux HT, hors assurance, sous réserve d’acceptation de votre dossier par nos partenaires Taux excellent : minimum des taux préférentiels, accordés selon profil : apport, revenus, âge...

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hausse des droits de conservation fonciere

Foncier HAUSSE DES DROITS DE CONSERVATION FONCIERE Depuis le 1er novembre 2016, les tarifs des droits de conservation foncière ont augmenté. La hausse concerne toutes les prestations et peut atteindre jusqu’à 50% dans certains cas comme les droits d’enregistrement qui passent à 1,5% de la valeur du bien immeuble. La réquisition d’immatriculation, quant à elle, est fixée à 1% de la valeur. D’autres augmentations sont à noter : frais de publicité, droits liés à la superficie, droit fixe, frais de bornage… Et tout le monde est concerné. Les promoteurs qui achètent un terrain à 10 MDH doivent s’acquitter de droits d’enregistrement d’un montant de 150.000 DH au lieu de 100.000 DH précédemment. Les ménages paieront des droits d’enregistrement qui passent de 7.000 DH à 10.500 DH dans le cas d’un appartement à 700.000 dh par exemple. Même pour le logement social il faudra débourser de 2.000 à 3.000 DH.

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