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jeudi 25 janvier 2018

Copropriétaires : quels sont vos droits et obligations ?

Copropriétaires : quels sont vos droits et obligations ?

Être propriétaire d’un logement situé dans une copropriété implique de respecter certaines règles. Le point sur les instances qui gèrent la vie de la copropriété.

Les propriétaires d’un appartement en immeuble collectif sont appelés les copropriétaires. Ils doivent respecter certaines règles et suivre le règlement de copropriété. Ce document obligatoire définit les codes de l’immeuble et précise les droits et obligations à observer.

Les instances qui règlementent la vie de la copropriété

Le règlement de copropriété détermine les droits et obligations, notamment sur les conditions de jouissance des parties privatives et des parties communes (ouverture de certains locaux par exemple). Ce document vous informera également sur la destination de l’immeuble (êtes-vous autorisé à exercer une activité commerciale dans votre logement ?). Il détermine aussi la répartition des charges entre propriétaires et la manière de calculer la quote-part de chacun. Il précise toutes les règles relatives à l’administration des parties communes. Enfin, un état descriptif de l’immeuble doit être intégré au règlement de copropriété ou dans ses annexes.

L’ensemble des copropriétaires, qu’ils vivent dans leur logement ou qu’ils le louent, font partie du syndicat des copropriétaires. Ces derniers se réunissent au moins une fois par an lors d’une assemblée générale pour prendre toutes les décisions utiles à la vie de la copropriété (réalisation de travaux, élection du syndic, etc.) La plupart des syndicats de copropriétaires sont dotés d’un conseil syndical, un organe composé de copropriétaires élus par l’assemblée. Le rôle du conseil syndical consiste à faire le lien entre les copropriétaires et le syndic.

Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic de copropriété. Le syndicat des copropriétaires peut choisir de confier la gestion de la copropriété à un copropriétaire (on parle alors de syndic bénévole) ou à un professionnel de l’immobilier. Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires, puisqu’il le représente devant la justice en cas de besoin. En outre, c’est un véritable chef d’orchestre qui veille à l’administration et à la conservation de l’immeuble, contracte les assurances nécessaires, signe les contrats d’entretien, etc.

Quels sont mes droits et obligations en tant que propriétaire ?

Vous devez respecter un règlement lorsque vous utilisez les parties communes. Et lorsque vous passez la porte de votre logement, vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez, même s’il s’agit de parties privatives.Pour connaître les règles à respecter, mieux vaut se référer au règlement de copropriété, mais sachez par exemple que vous ne pouvez pas réaliser certains travaux sans avoir obtenu l’accord du syndicat des copropriétaires. Il s’agit par exemple des opérations qui vont avoir un impact sur l’harmonie du bâtiment (pose de double vitrage alors que vous êtes le premier à le faire par exemple), lorsque vous allez toucher aux parties communes (canalisations, murs porteurs, combles, etc.).

Ce qui change avec la loi ALUR pour les copropriétés

    • Ouverture obligatoire d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Toutefois, les copropriétés de 15 lots et moins pourront déroger à cette obligation après un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
    • À compter du 1er juillet 2015, la rémunération des syndics sera déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, les syndics pourront percevoir une rémunération supplémentaire pour des prestations particulières et complémentaires dont la liste sera fixée par un décret.
    • Obligation d’immatriculation de la copropriété au registre d’immatriculation des copropriétés (entre le 31 décembre 2016 et la fin de l’année 2018 au plus tard, selon la taille des syndicats).
    • Obligation pour les copropriétaires, occupants ou non, de s’assurer et pour le syndicat de s’assurer en responsabilité civile.
    • Constitution d’un fonds de travaux obligatoire, d’un montant au moins égal à 5% du budget prévisionnel, pour les copropriétés d’au moins 10 lots.
    • Le « syndic bénévole » sera obligatoirement un copropriétaire de l’immeuble.

Ce qui change avec la loi ALUR pour les syndics de copropriété

    • Les syndics de copropriété sortiront de la catégorie « Gestion immobilière » et représenteront une catégorie à part entière avec une carte professionnelle délivrée (ou renouvelée) par la Chambre de commerce et d’industrie, au plus tard le 1er juillet 2015.
    • Les syndics de copropriété seront légalement tenus à une obligation de formation professionnelle.
    • Les syndics de copropriété auront une garantie financière sur les fonds détenus au nom et pour le compte des syndicats de copropriété renforcée grâce à de nouvelles obligations qui pèseront sur les sociétés qui délivrent cette garantie.
    • Depuis le 1er janvier 2015, les syndics professionnels doivent avoir mis en place un extranet afin que l’ensemble des documents relatifs à la copropriété soit accessible 24h/24.
    • Établissement par le syndic d’une fiche synthétique regroupant les données financières et techniques de la copropriété.
    • Un contrat type de syndic est déterminé par décret et applicable à partir du 1er juillet 2015.
    • Obligation pour le syndic d’informer les occupants des décisions prises par l’assemblée générale.

Syndic de copropriété : quel rôle ? quelles missions ?

Syndic de copropriété : quel rôle ? quelles missions ?

Le syndic de copropriété est un véritable chef d’orchestre au sein de la copropriété.
Son activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 sur l’exercice des professions immobilières et par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Depuis le 24 mars 2014, la loi pour un l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ajoute de nouvelles obligations.
Toute copropriété doit disposer d’un syndic. Le syndicat des copropriétaires (l’ensemble des propriétaires de l’immeuble) peut choisir, lors d’une assemblée générale, de confier la gestion de la copropriété à un professionnel de l’immobilier ou à un copropriétaire.

Pour exercer ses missions, le syndic professionnel doit :

  • posséder une carte professionnelle,
  • ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom de la copropriété (sauf vote contraire de l’assemblée générale des copropriétaires).
    Si les copropriétaires ont choisir d’élire l’un des leurs, la personne désignée doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
  • avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle
  • disposer d’une garantie financière suffisante pour couvrir les fonds de tous les syndicats gérés (110 000 euros minimum)

mercredi 24 janvier 2018

Déménagement : avez-vous pensé aux démarches administratives ?

Déménagement : avez-vous pensé aux démarches administratives ?

De nombreuses administrations et entreprises possèdent vos coordonnées. Avez-vous pensé à informer toutes ces structures de votre déménagement et de votre changement d'adresse ?

La déclaration de votre changement d'adresse

Informer une à une chaque administration ou entreprise de votre changement d'adresse peut s'avérer fastidieux, sans compter qu'il est aisé d'en oublier...

Le site mon service public vous propose aujourd'hui de régler cette formalité en deux temps trois mouvements ! Rendez-vous sur le formulaire de déclaration de changement de coordonnées, complétez-le en ligne et le tour est joué. La Sécurité Sociale, la CAF, les impôts, votre caisse de retraite... toutes ces administrations seront averties automatiquement de votre changement de coordonnées et pourront intégrer ces modifications dans leurs bases de données.

Pensez également à prévenir votre mutuelle, votre banque, les sociétés qui distribuent les magazines auxquels vous êtes abonnés, les clubs ou associations auxquels vous appartenez, les programmes de fidélité dont vous faites partie…

La réexpédition de votre courrier

Nous vous conseillons de souscrire un contrat de réexpédition de votre courrier (durée : 6 mois ou 1 an) auprès de La Poste, au plus tard 2 jours ouvrables avant votre déménagement.
Pendant toute la durée du contrat, l'ensemble du courrier expédié à votre ancienne adresse vous sera automatiquement réexpédié à votre nouvelle adresse.

La résiliation de vos contrats

De nombreux contrats sont liés à votre logement : eau, électricité/gaz, assurance habitation, téléphonie/internet...
Quelques jours avant votre déménagement, vous devez penser à résilier tous ces contrats et à en établir de nouveaux pour votre nouveau logement.
Les formalités sont classiques et en général assez simples : un courrier recommandé ou parfois même un simple appel peuvent suffire. Renseignez-vous toutefois auprès des différentes sociétés pour connaître les délais et modalités précises de résiliation ou de transfert pour éviter des frais supplémentaires.

Déménager : comment faire son choix parmi les entreprises de déménagement ?

Déménager : comment faire son choix parmi les entreprises de déménagement ?

Pour votre déménagement, vous souhaitez faire appel à une entreprise de déménagement. Mais il n'est pas toujours aisé de choisir la "bonne" et de s'y retrouver parmi les différentes formules proposées.
Quelques conseils à suivre.

Un déménageur fiable

Les entreprises de déménagement sont nombreuses en France.
Les sociétés adhérant à la Chambre Syndicale des Déménageurs ou à la Fédération Française des Déménageurs respectent des codes de déontologie, qui sont généralement, un gage de sérieux.
La norme NF vous indique de plus que le service fourni est conforme à des caractéristiques et niveaux de performance définis par l'Afnor (association française de normalisation).

Les formules de déménagement

Economique

Ce que fait le déménageur : chargement, transport, déchargement des caisses et des meubles.
Le déménageur peut éventuellement participer au démontage/remontage des meubles, fournir les cartons ou les vendre.
Ce que vous avez à faire : préparer vos cartons.

Standard ou classique (la plus fréquemment choisie)

Ce que fait le déménageur : fourniture des cartons et/ou caisses deux à trois semaines avant le déménagement, emballage de la vaisselle et des objets fragiles.
Ce que vous avez à faire : ranger ce qui ne se casse pas.

Complète ou luxe

Ce que fait le déménageur : tout (ou presque) à savoir
- la veille du déménagement, faire les cartons,
- sur votre demande, le démontage puis remontage des étagères, des tableaux, des lustres, des tringles à rideaux...
En règle générale, son intervention s'arrête là où un artisan est susceptible d'intervenir (dépose de moquettes, installation d'appareils sanitaires, électriques ou électroniques).

Le budget du déménagement

Le budget de votre déménagement dépend bien sûr de la formule de déménagement pour laquelle vous avez optée mais également d'un certain nombre d'autres critères :
  • la date choisie pour votre déménagement (tarification variable selon la période de l'année ; environ +15% sur les périodes très demandées),
  • la distance à parcourir,
  • le mode de transport choisi,
  • le volume transporté,
  • les assurances souscrites,
  • les conditions d'accès au domicile
Par ailleurs, les prix étant libres, les tarifs peuvent varier significativement d'une entreprise de déménagement à une autre pour une même prestation. Faites établir un devis détaillé par plusieurs déménageurs pour faire le meilleur choix !


Le contrat de déménagement

Qu'est-ce que la lettre de voiture ?
C'est le contrat dans lequel vous retrouvez toutes les modalités du déménagement et auquel est annexée la déclaration de valeur globale de votre mobilier complétée par vos soins.
En quoi consiste la déclaration de valeur ?
Dans ce document, vous déclarez la valeur globale de votre mobilier en précisant celle des biens dont la valeur dépasse 765 €.
La plupart des déménageurs n'engagent pas leur responsabilité au-delà de 230 € le m3 et considèrent qu'aucun objet n'a une valeur supérieure à 765 €. Il peut donc être utile, en plus de votre déclaration globale, de faire une déclaration individuelle pour tous les objets de valeur.
Vous pouvez aussi demander une extension de garantie si vous considérez que la garantie offerte par votre déménageur n'est pas suffisante. Cela augmentera le coût de votre déménagement mais vous serez protégé en cas de problème.
Les garanties : l'assurance-dommages
La responsabilité civile professionnelle de l'entreprise de déménagement ne peut être retenue en cas de force majeure (vol avec agression, conditions atmosphériques imprévisibles, etc). Nous vous conseillons donc de souscrire une assurance-dommages en complément.
Le paiement
Le règlement se fait généralement en deux temps :
  • un premier versement sous forme d'arrhes,
  • le solde, à la livraison.
Gardez précieusement la lettre de voiture que vous avez signée. En cas de dommages imputables au déménageur, vous aurez matière à réclamer une indemnisation ou à refuser une facturation supplémentaire à celle prévue intialement.

Home staging : comment valoriser son bien immobilier ?

Home staging : comment valoriser son bien immobilier ?

Favoriser l'effet « coup de cœur » pour les visites, en utilisant la décoration comme outil de marketing immobilier, tel est l'objectif du « home staging ».

Principe du home staging : mettre en valeur son bien

Pour susciter la bonne impression qui fera la différence entre plusieurs biens, le candidat à l'acquisition doit pouvoir s'imaginer chez lui, avec son mobilier et ses goûts.
Cela passe par l'impression d'espace, la luminosité, la sobriété des couleurs, mais aussi l'absence d'odeur (tabac, animaux), et la suppression des éléments trop personnels (photos, collections) notamment.

Quel coût pour valoriser son bien immobilier ?

Aujourd’hui, de plus en plus d'agences intègrent dans leurs services, notamment dans le cas de mandats exclusifs, l'intervention d'un home stager.
Si ce n'est pas le cas, il faut compter environ 250 € pour un examen de votre intérieur et la remise d'un rapport écrit et détaillé.
Ensuite, libre à vous de faire vous-mêmes les changements nécessaires, à partir des pistes évoquées dans le diagnostic, ou encore d'aller plus loin avec le professionnel du home staging, qui intervient alors sous forme de prestation à la demi-journée ou à la journée par exemple.

Étapes-clés du home staging

  • Dépersonnaliser et désencombrer. Le candidat à l'acquisition doit pouvoir visualiser les m2 qu'il envisage d'acheter.
  • Nettoyer et réparer. Une ampoule défectueuse, un ménage imparfait ou une pièce inachevée : voilà de quoi faire fuir les acheteurs, surtout lorsque l'on sait que la première impression s'effectue dans les 2 premières minutes.
  • Rafraîchir et relooker. Murs, portes, rideaux, tapis de bain : des revêtements aux accessoires, penser à tous ces détails visuels, quitte à remplacer certains éléments.

Les professionnels du home staging

Très en vogue, la profession a désormais besoin de s'organiser. Ils seraient environ 200 indépendants installés en France à ce jour, mais ni les tarifs ni les pratiques ne sont soumis à des cadres précis.
L'idée de monter une fédération fait donc son chemin, afin de donner plus de visibilité à un métier servi - mais aussi desservi - par de nombreuses émissions de télévision.

Adapter votre logement à votre handicap

Adapter votre logement à votre handicap

Divers dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...).
Lorsque ce diagnostic est établi, il convient ensuite de prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargée de vous accompagner dans vos démarches.

Des travaux sont nécessaires pour vous faciliter l'usage de votre logement

Il s’agit de travaux qui permettent de rendre chaque pièce simple d’utilisation et accessiblequel que soit votre handicap. Par exemple, si vous êtes en fauteuil, l’élargissement des portes ou la construction d’une rampe d’accès à votre logement. Ou encore l’installation d'une douche de plain-pied.
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut financer jusqu’à la moitié de vos travaux et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet.
Vos travaux permettent de faire baisser la consommation énergétique de votre logement d’au moins 25 % ? La prime Habiter Mieux* peut vous être attribuée.
* L'enveloppe spéciale transition énergétique participe au financement des opérations retenues dans le cadre du programme Habiter Mieux.

Les conditions principales à remplir

Vous habitez dans le logement dont vous êtes propriétaire et :
  • vous ne dépassez pas un certain niveau de ressources
  • votre logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide
  • vous n'avez pas bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) depuis 5 ans.