Contrat de bail
Loi n° 67-12 publiée au B.O
Les rapports contractuels entre bailleurs et locataires
des locaux à usage d’habitation ou professionnel
selon la nouvelle loi n° 67-12.
La nouvelle loi vise à mieux gérer les rapports
contractuels entre bailleurs et locataires des locaux
à usage d’habitation ou professionnel, ci-après les
détails de cette loi :
L’écrit devient obligatoire :
Selon l’article 3 de la loi n° 67-12, le contrat de bail
devra être formulé par écrit en fixant clairement et
explicitement les droits et obligations du bailleur et du
locataire en vue d’instaurer des rapports transparents
entre eux, ainsi, d’après l’article 3
de ladite loi, le contrat écrit devra
comporter : les noms et prénoms
du bailleur et du locataire et,
le cas échéant, ceux du ou des
mandataires, les professions des
deux parties, la dénomination et le
lieu du siège social, ainsi que toutes
les informations concernant les
dirigeants de la personne morale,
le cas échéant, leurs domiciles
respectifs ou leurs sièges sociaux,
le montant du loyer, ainsi que la
date de conclusion du contrat de
bail, sa durée et les frais du contrat.
Le contenu du contrat de bail :
Le contrat de bail devra comporter
la désignation des locaux loués et la
destination de ces locaux, ainsi que
des équipements d’usage privatif
dont le locataire a la jouissance
exclusive.
L’état des lieux prévu dans l’article 7 et 8, devra être
réalisé par les deux parties lors de la conclusion du
contrat.
Le dépôt de garantie :
Selon l’article 21, le dépôt de garantie ne doit pas
dépasser deux (2) mois de loyer. Ce dépôt couvre
les loyers impayés et les dégradations éventuelles
occasionnées par le locataire. Ce dépôt doit être restitué
dans un délai maximum de deux mois à compter de la
date de remise du bien loué par le locataire.
La nouvelle loi donne la possibilité aux deux parties de
convenir dans le contrat d’imputer le montant de cette
garantie sur le loyer des derniers mois du bail.
La révision du montant de la location :
Ce droit est accordé au propriétaire et au locataire en
vertu des articles 31 à 38 de la loi, le propriétaire et le
locataire doivent se mettre d’accord sur les conditions
de la révision qui peut amener soit à une augmentation
ou à une réduction du loyer. L’augmentation ne peut
avoir lieu avant un délai de 3 ans à compter de la date
de conclusion de contrat ou de celle de la dernière
révision judiciaire, de même qu’il n’est pas permis
d’augmenter le loyer au-delà des seuils prévus par
la loi, soit 8 % pour les locaux à
usage d’habitation et 10 % pour les
locaux à usage professionnel.
Les tribunaux disposent d’un
pouvoir discrétionnaire pour
décider de l’augmentation jusqu’à
50% des loyers dont le montant ne
dépasse pas 400 DH par mois (art
35).
La sous-location et la cession de bail :
Contrairement aux dispositions de
l’article 668 du DOC, le preneur n’a
pas le droit de sous-louer, ou même
de céder son bail à un autre à moins
que la sous-location ou la cession
n’ait été exprimée par écrit par le
propriétaire.
La résiliation du contrat de bail :
La résiliation du bail est
réglementée par les dispositions
du DOC, la nouvelle loi n° 67-12 réglementant les
rapports entre locataires et propriétaires, définit
avec précision tous les cas qui peuvent donner lieu
à cette résiliation. L’article 56 donne la possibilité au
propriétaire de résilier le contrat de bail si le locataire
utilise le logement dans un but autre que sa nature
ou celui annoncé dans le contrat de bail, ainsi que la
négligence ou le défaut d’entretien, et le défaut de
paiement du loyer. A noter que le décès du locataire
n’ouvre pas droit à la résiliation sauf en cas d’absence
des ayants droit du défunt et ce, conformément aux
articles 53 et 55
SOURCE http://idproperties.idprestige.com/
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire