promesse ou compromis de vente

Promesse ou compromis de vente Quelle est la différence ? Après de multiples visites ou même par chance un vrai de coup de cœur du premier coup, l’appartement ou la villa de vos rêves est encore loin de vous appartenir. Pour « verrouiller » un futur achat il est fortement conseillé de signer un avant-contrat fixant les engagements des parties qui le signent : la promesse de vente ou le compromis de vente (établi par acte sous seing privé ou par acte notarié ou adoulaire). Chose importante : ces documents sont souvent nécessaires pour demander un crédit bancaire ! 1) La promesse de vente C’est un engagement unilatéral par lequel le vendeur promet de vendre, pendant une certaine période, son bien à l’acheteur potentiel. L’acheteur est titulaire d’un droit d’option pendant une certaine durée définie dans le contrat. Ce droit d’option est souvent accompagné du versement d’arrhes, à titre d’indemnité d’immobilisation qui compense le fait que le vendeur ne peut pas vendre à une autre personne que l’acheteur potentiel (le bénéficiaire de l’option). En cas de conclusion de la vente, le montant des arrhes est porté en déduction du prix de vente convenu. Si la vente est annulée d’un commun accord entre les 2 parties, les arrhes sont restituées. Lorsque la vente n’est pas exécutée ou est résiliée par faute de l’acheteur, le vendeur a le droit de les retenir ! 2) Le compromis de vente C’est un contrat par lequel les 2 parties (vendeur et acheteur) prennent des engagements réciproques de vendre et d’acheter, sous réserve de la levée de certaines conditions appelées conditions suspensives. Les conditions suspensives sont généralement : l’achèvement des travaux de construction et l’obtention du permis d’habiter par le vendeur, l’obtention d’in financement bancaire et le versement du reliquat du prix de vente par l’acheteur. Le compromis de vente est la combinaison d’une promesse de vente et d’une promesse d’achat. A savoir que dans les deux cas de contrats, la validité doit être limitée dans le temps. Au-delà de ce délai, chacune des parties a le droit de se libérer de son engagement si l’autre partie ne satisfait pas aux conditions suspensives qui lui incombent. Remerciements à la Direction de la Promotion Immobilière. Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’aménagement de l’espace.

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