Déménager : comment faire son choix parmi les entreprises de déménagement ?

Pour votre déménagement, vous souhaitez faire appel à une entreprise de déménagement. Mais il n'est pas toujours aisé de choisir la "bonne" et de s'y retrouver parmi les différentes formules proposées.
Quelques conseils à suivre.

AU SOMMAIRE

• Un déménageur fiable
• Les formules de déménagement
• Le budget du déménagement
• Le contrat de déménagement

Un déménageur fiable

Les entreprises de déménagement sont nombreuses en France.

Les sociétés adhérant à la Chambre Syndicale des Déménageurs ou à la Fédération Française des Déménageurs respectent des codes de déontologie, qui sont généralement, un gage de sérieux.

La norme NF vous indique de plus que le service fourni est conforme à des caractéristiques et niveaux de performance définis par l'Afnor (association française de normalisation).

Les formules de déménagement

Economique

Ce que fait le déménageur : chargement, transport, déchargement des caisses et des meubles.

Le déménageur peut éventuellement participer au démontage/remontage des meubles, fournir les cartons ou les vendre.

Ce que vous avez à faire : préparer vos cartons.

Standard ou classique (la plus fréquemment choisie)

Ce que fait le déménageur : fourniture des cartons et/ou caisses deux à trois semaines avant le déménagement, emballage de la vaisselle et des objets fragiles.

Ce que vous avez à faire : ranger ce qui ne se casse pas.

Complète ou luxe

Ce que fait le déménageur : tout (ou presque) à savoir

- la veille du déménagement, faire les cartons,

- sur votre demande, le démontage puis remontage des étagères, des tableaux, des lustres, des tringles à rideaux...

En règle générale, son intervention s'arrête là où un artisan est susceptible d'intervenir (dépose de moquettes, installation d'appareils sanitaires, électriques ou électroniques).

Le budget du déménagement

Le budget de votre déménagement dépend bien sûr de la formule de déménagement pour laquelle vous avez optée mais également d'un certain nombre d'autres critères :

• la date choisie pour votre déménagement (tarification variable selon la période de l'année ; environ +15% sur les périodes très demandées),

• la distance à parcourir,
• le mode de transport choisi,
• le volume transporté,
• les assurances souscrites,
• les conditions d'accès au domicile

Par ailleurs, les prix étant libres, les tarifs peuvent varier significativement d'une entreprise de déménagement à une autre pour une même prestation. Faites établir un devis détaillé par plusieurs déménageurs pour faire le meilleur choix !

Le contrat de déménagement

Qu'est-ce que la lettre de voiture ?

C'est le contrat dans lequel vous retrouvez toutes les modalités du déménagement et auquel est annexée la déclaration de valeur globale de votre mobilier complétée par vos soins.

En quoi consiste la déclaration de valeur ?

Dans ce document, vous déclarez la valeur globale de votre mobilier en précisant celle des biens dont la valeur dépasse 765 €.

La plupart des déménageurs n'engagent pas leur responsabilité au-delà de 230 € le m³ et considèrent qu'aucun objet n'a une valeur supérieure à 765 €. Il peut donc être utile, en plus de votre déclaration globale, de faire une déclaration individuelle pour tous les objets de valeur.

Vous pouvez aussi demander une extension de garantie si vous considérez que la garantie offerte par votre déménageur n'est pas suffisante. Cela augmentera le coût de votre déménagement mais vous serez protégé en cas de problème.

Les garanties : l'assurance-dommages

La responsabilité civile professionnelle de l'entreprise de déménagement ne peut être retenue en cas de force majeure (vol avec agression, conditions atmosphériques imprévisibles, etc). Nous vous conseillons donc de souscrire une assurance-dommages en complément.

Le paiement

Le règlement se fait généralement en deux temps :

• un premier versement sous forme d'arrhes,
• le solde, à la livraison.

Gardez précieusement la lettre de voiture que vous avez signée. En cas de dommages imputables au déménageur, vous aurez matière à réclamer une indemnisation ou à refuser une facturation supplémentaire à celle prévue intialement.

Home staging : comment valoriser son bien immobilier ?

Favoriser l'effet « coup de cœur » pour les visites, en utilisant la décoration comme outil de marketing immobilier, tel est l'objectif du « home staging ».

AU SOMMAIRE

• Principe du home staging : mettre en valeur son bien
• Quel coût pour valoriser son bien immobilier ?
• Étapes-clés du home staging
• Les professionnels du home staging
• À lire également

Principe du home staging : mettre en valeur son bien

Pour susciter la bonne impression qui fera la différence entre plusieurs biens, le candidat à l'acquisition doit pouvoir s'imaginer chez lui, avec son mobilier et ses goûts.

Cela passe par l'impression d'espace, la luminosité, la sobriété des couleurs, mais aussi l'absence d'odeur (tabac, animaux), et la suppression des éléments trop personnels (photos, collections) notamment.

Quel coût pour valoriser son bien immobilier ?

Aujourd’hui, de plus en plus d'agences intègrent dans leurs services, notamment dans le cas de mandats exclusifs, l'intervention d'un home stager.
Si ce n'est pas le cas, il faut compter environ 250 € pour un examen de votre intérieur et la remise d'un rapport écrit et détaillé.

Ensuite, libre à vous de faire vous-mêmes les changements nécessaires, à partir des pistes évoquées dans le diagnostic, ou encore d'aller plus loin avec le professionnel du home staging, qui intervient alors sous forme de prestation à la demi-journée ou à la journée par exemple.

Étapes-clés du home staging

• Dépersonnaliser et désencombrer. Le candidat à l'acquisition doit pouvoir visualiser les m2 qu'il envisage d'acheter.
• Nettoyer et réparer. Une ampoule défectueuse, un ménage imparfait ou une pièce inachevée : voilà de quoi faire fuir les acheteurs, surtout lorsque l'on sait que la première impression s'effectue dans les 2 premières minutes.
• Rafraîchir et relooker. Murs, portes, rideaux, tapis de bain : des revêtements aux accessoires, penser à tous ces détails visuels, quitte à remplacer certains éléments.

Les professionnels du home staging

Très en vogue, la profession a désormais besoin de s'organiser. Ils seraient environ 200 indépendants installés en France à ce jour, mais ni les tarifs ni les pratiques ne sont soumis à des cadres précis.
L'idée de monter une fédération fait donc son chemin, afin de donner plus de visibilité à un métier servi - mais aussi desservi - par de nombreuses émissions de télévision.

Adapter votre logement à votre handicap

Divers dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...).

Lorsque ce diagnostic est établi, il convient ensuite de prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargée de vous accompagner dans vos démarches.

Des travaux sont nécessaires pour vous faciliter l'usage de votre logement

Il s’agit de travaux qui permettent de rendre chaque pièce simple d’utilisation et accessiblequel que soit votre handicap. Par exemple, si vous êtes en fauteuil, l’élargissement des portes ou la construction d’une rampe d’accès à votre logement. Ou encore l’installation d'une douche de plain-pied.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut financer jusqu’à la moitié de vos travaux et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet.

Vos travaux permettent de faire baisser la consommation énergétique de votre logement d’au moins 25 % ? La prime Habiter Mieux* peut vous être attribuée.

* L'enveloppe spéciale transition énergétique participe au financement des opérations retenues dans le cadre du programme Habiter Mieux.

Les conditions principales à remplir

Vous habitez dans le logement dont vous êtes propriétaire et :

• vous ne dépassez pas un certain niveau de ressources
• votre logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide
• vous n'avez pas bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) depuis 5 ans.

Agrandir sa maison : quelles sont les autorisations nécessaires ?

Construire un second garage, aménager des combles... Ces opérations d'agrandissement d'une habitation nécessitent d'obtenir les autorisations de la mairie du lieu de résidence. Renseignements et documents sont disponibles auprès des services d'urbanisme de la ville.

Agrandissement maison : les étapes

Première étape :

Se renseigner en mairie afin de savoir si le projet d'agrandissement est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan local d'urbanisme) ou du P.O.S. (Plan d'occupation des sols) de la commune.
Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumises toutes les constructions de la ville. Par exemple, on y définit les distances à respecter entre deux bâtiments, les modalités d'implantation d'une habitation par rapport aux voies publiques, les espaces verts à respecter ou les volumes constructibles d'une parcelle...
Si un projet d'agrandissement contrevient aux règles définies par la ville, il ne sera pas accepté.

Seconde étape :

Etudier les contraintes de servitude. Les servitudes relèvent du droit privé ce sont des règles qui régissent les relations entre des propriétés.
Par exemple, une servitude de passage établit un droit d'accès à la voie publique pour le propriétaire d'une parcelle enclavé.
Son voisin, dont la parcelle donne accès à une route, ne pourra donc pas construire sur la partie de terrain soumise au droit de passage.
Dans les copropriétés horizontales (des lotissements où chacun est propriétaire de sa propre maison, mais où le terrain appartient à l'ensemble des copropriétaires), un propriétaire devra demander l'autorisation des autres copropriétaires pour agrandir sa maison. Car la surface qu'il construit pour lui est à déduire de la surface constructible du terrain commun.

Troisième étape :

Déclarer ses travaux. S'il s'agit de créer une nouvelle pièce de moins de 20m2 SHOB (Surface hors oeuvre brute : la surface de tous les planchers mesurés à l'extérieur du mur), seule une déclaration de travaux sera nécessaire.
S'il s'agit de créer un nouvel espace de plus de 20m2 SHOB ou de changer la destination d'une pièce (un garage qui devient une chambre par exemple), même si ce changement de destination est inférieur à 20m2 SHOB, un permis de construire sera nécessaire.
Une fois le dossier déposé en mairie, les services de la ville disposent de 15 jours pour indiquer le délai d'instruction du dossier.
Dans le cas d'une déclaration de travaux, ce délai ne peut excéder un mois. Dans le cas d'un permis de construire, ce délai ne peut excéder deux mois.
Si le permis de construire est accordé, il doit être affiché sur la façade de l'habitation. Il convient alors d'attendre deux mois avant de commencer les travaux. Ce laps de temps correspond au délai de recours d'un tiers. Un voisin mécontent dispose en effet de deux mois pour s'opposer aux travaux. Si sa plainte est reçue devant un tribunal, les travaux en cours devront s'arrêter le temps que la justice statue.

Les CAUE : aide et conseil pour l'agrandissement de votre maison

Il existe des CAUE - Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - dans tous les départements.
Leurs missions ? Informer, conseiller et sensibiliser les particuliers, mais aussi les collectivités territoriales ou les écoles. Les CAUE fournissent des conseils gratuits. Ils peuvent ainsi aider les particuliers à décrypter le P.L.U. ou le P.O.S de leur ville.
Ils peuvent également expliquer comment remplir un permis de construire et éclaircir la nature des différentes pièces à fournir avec le permis (plan de situation, plan de masse, vue en coupe du terrain...).

ANGLAIS EN IMMOBILIER

ANGLAIS EN IMMOBILIER

Vocabulaire

Agent immobilier : estate agent pour les Anglais,
real estate agent pour les Américains
Immeuble : building
Location : rental
Loyer : a rent
Prix : price
Le propriétaire : the owner
Visite d’appartements : viewing pour les Anglais,
property tour pour les Américains
Le meilleur lieu, meilleur endroit : the best location

un  petit peu de lexique immobilier en anglais 

Les services de la copropriété : equipement amenities
Pièce : room
Chambre : bedroom
Cheminée : fireplace
Compromis de vente : first agreement
Long couloir : long hallway
Baignoire d’époque : antique bathtub
Equipement sanitaire : sanitary facilities
Cheminée : fireplace
Rangement : storage
Dressing : dressing room
Placards encastrés : cupboards
Location vide : Unfurnished rental
Période de location : Rental period
Taxe foncière : Local tax
T.V.A : V.A.T.
Verrière : Glass roof
Emménager : To move in
Déménager : To move out
Huissier : A Bailiff
Charges locatives : Maintenance charges, services charges,
utility expenses

Conditions suspensives : Suspensive clauses
Lettre recommandée avec avis de réception : Registered letter
with acknowledgement of reception
Offre d’achat : Offer to purchase real estate or purchase offer
Virement bancaire : Bank transfer, Funds transfer
Bureau des hypothèques : Mortgage registry
Remise des clés : Keys handover
Assurance habitation (pour un locataire) : Renter’s insurance
Assurance habitation : House insurance
Attestation d’acquisition : Notarial certifi cate of purchase
Avant-contrat : Preliminary agreement

10 astuces pour gagner de l’espace dans votre logement

Vous vivez dans un logement étroit et vous voulez gagner de l’espace ? Si votre espace intérieur n’est pas ce dont vous aviez rêvé, il est possible d’agrandir l’intérieur de votre appartement en créant une sensation d’espace plus vaste et sur mesure grâce à certaines astuces de décoration. Pour y parvenir, jouez, entre autres, sur le choix des meubles, la couleur de la pièce, l’agencement des éléments de décorations et aussi sur la mise en valeur de l’espace grâce à l’éclairage. Ce n’est pas une tâche difficile, il suffit de bien s’y prendre. Sarouty.ma a décidé de vous montrer comment.

1. Mettez des étagères pour mieux exploiter les murs

Les murs sont généralement peu exploités. Ils sont pourtant un très bon moyen pour obtenir très facilement plus de rangement. Les étagères vous aideront à gagner plus d’espace dans votre appartement tout en lui donnant une allure esthétiquement jolie. Pensez donc à installer des étagères sur vos murs, vous pourrez ainsi mettre des objets dessus sans perdre d’espace.

2. Exploitez les escaliers

Si vous disposez d’escaliers dans votre logement, vous pouvez en profiter pour aménager du rangement en dessous. Vous pouvez aussi bien donner à vos marches une double fonction en incrustant dans les escaliers des tiroirs. Cet aménagement dit adieu aux escaliers inutiles et creuses.

3. Installez une mezzanine

Si votre logement a une hauteur intéressante, pensez à mettre une mezzanine. Elle pourrait vous permettre d’avoir une pièce supplémentaire et ainsi gagner beaucoup d’espace. Si vous vous décidez à l’installer dans votre salon, vous pourrez, par exemple, y aménager une chambre, du rangement ou une bibliothèque.

4. Le secret des miroirs

Les miroirs ont un effet surprenant. Non seulement ils donnent la sensation que la pièce est plus vaste mais ils aident également à diffuser la lumière à travers les différentes pièces de votre logement. Pour gagner encore plus d’espace, il suffit de choisir des miroirs grands et de les placer dans plusieurs endroits de la pièce. Vous pouvez également en installer en face des fenêtres afin qu’ils reflètent l’intérieur de votre logement. Vous avez le choix aussi de mettre deux miroirs l’un qui serait en face du second pour donner une impression d’espace infini.

5. Choisissez des couleurs claires

Bien choisir la couleur d’une pièce est primordial. Une couleur claire vous permettra d’avoir une pièce lumineuse et plus grande grâce à l’illusion optique. Optez donc pour du blanc, du blanc cassé, du bleu clair ou encore du rose poudré ou du vert pâle, la gamme est longue. Vous avez un large choix ! Ceci est valable également pour le sol.

6. Privilégiez les meubles bas

Oubliez les meubles hauts et les grandes armoires qui prennent trop de place. Pour donner une impression d’un espace vaste, préférez les meubles bas. Ceux-ci permettent de voir en profondeur la
pièce et ouvrent ainsi l’espace.

7. La magie des contrastes

Vous pouvez jouer sur les contrastes pour corriger certaines dispositions et proportions de votre pièce. Par exemple, si vous trouvez que votre pièce est trop rectangulaire, optez pour une couleur claire pour les murs les plus longs et une couleur foncée pour ceux qui sont les plus courts.

8. Multipliez les éclairages

Si vous disposez de certaines pièces peu lumineuses, vous pouvez privilégier d’autres sources de lumière qui donneront non seulement plus de luminosité mais également une impression que la pièce est beaucoup plus grande. La luminosité joue un rôle très important, elle donne la sensation que la pièce est vaste bien qu’elle ne le soit pas forcément. Vous pourrez donc intégrer des luminaires dans le plafond ou encore dans les meubles.

9. Optez pour les meubles modulables

De nos jours, de plus en plus de meubles sont modulables : des bureaux qui se rétractent, des lits qui se déplient… Avec cette astuce vous pourrez gagner de l’espace sans sacrifier aucun de vos meubles.

10. Installez une verrière

La verrière est l’atout incontournable dans une pièce où il y a peu de luminosité. Elle aide donc clairement à gagner en lumière. Elle peut être installée dans une chambre sombre ou encore dans un couloir. Elle donne une touche design à la pièce, illumine le tout, et donne la sensation que la pièce est plus vaste.

Il existe beaucoup d’autres astuces pour optimiser l’espace de votre appartement. Celles que nous vous avons sélectionné, peuvent être adoptées facilement et par tout le monde. Ainsi, vous pourrez joindre l’utile à l’agréable sans trop vous donnez de peine. Et vous ? connaissez-vous d’autres astuces pour gagner de l’espace dans votre maison ? Partagez-les avec nous!

– Sara Boutaleb

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Banque participative: Les mécanismes de crédit immobilier

Banque participative: Les mécanismes de crédit immobilier: Les mécanismes de financement de l’immobilier sont très attendus par le marché. La circulaire de Bank Al-Maghrib, homologuée par le ministère des Finances, définit les règles de fonctionnement de trois sources de financement de l’accès à la propriété: Mourabaha, Ijara, Moucharaka...

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promesse ou compromis de vente

Promesse ou compromis de vente Quelle est la différence ? Après de multiples visites ou même par chance un vrai de coup de cœur du premier coup, l’appartement ou la villa de vos rêves est encore loin de vous appartenir. Pour « verrouiller » un futur achat il est fortement conseillé de signer un avant-contrat fixant les engagements des parties qui le signent : la promesse de vente ou le compromis de vente (établi par acte sous seing privé ou par acte notarié ou adoulaire). Chose importante : ces documents sont souvent nécessaires pour demander un crédit bancaire ! 1) La promesse de vente C’est un engagement unilatéral par lequel le vendeur promet de vendre, pendant une certaine période, son bien à l’acheteur potentiel. L’acheteur est titulaire d’un droit d’option pendant une certaine durée définie dans le contrat. Ce droit d’option est souvent accompagné du versement d’arrhes, à titre d’indemnité d’immobilisation qui compense le fait que le vendeur ne peut pas vendre à une autre personne que l’acheteur potentiel (le bénéficiaire de l’option). En cas de conclusion de la vente, le montant des arrhes est porté en déduction du prix de vente convenu. Si la vente est annulée d’un commun accord entre les 2 parties, les arrhes sont restituées. Lorsque la vente n’est pas exécutée ou est résiliée par faute de l’acheteur, le vendeur a le droit de les retenir ! 2) Le compromis de vente C’est un contrat par lequel les 2 parties (vendeur et acheteur) prennent des engagements réciproques de vendre et d’acheter, sous réserve de la levée de certaines conditions appelées conditions suspensives. Les conditions suspensives sont généralement : l’achèvement des travaux de construction et l’obtention du permis d’habiter par le vendeur, l’obtention d’in financement bancaire et le versement du reliquat du prix de vente par l’acheteur. Le compromis de vente est la combinaison d’une promesse de vente et d’une promesse d’achat. A savoir que dans les deux cas de contrats, la validité doit être limitée dans le temps. Au-delà de ce délai, chacune des parties a le droit de se libérer de son engagement si l’autre partie ne satisfait pas aux conditions suspensives qui lui incombent. Remerciements à la Direction de la Promotion Immobilière. Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’aménagement de l’espace.

SOURCE http://idproperties.idprestige.com/

contrat de bail moi n°67-12

Contrat de bail Loi n° 67-12 publiée au B.O Les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel selon la nouvelle loi n° 67-12. La nouvelle loi vise à mieux gérer les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel, ci-après les détails de cette loi : L’écrit devient obligatoire : Selon l’article 3 de la loi n° 67-12, le contrat de bail devra être formulé par écrit en fixant clairement et explicitement les droits et obligations du bailleur et du locataire en vue d’instaurer des rapports transparents entre eux, ainsi, d’après l’article 3 de ladite loi, le contrat écrit devra comporter : les noms et prénoms du bailleur et du locataire et, le cas échéant, ceux du ou des mandataires, les professions des deux parties, la dénomination et le lieu du siège social, ainsi que toutes les informations concernant les dirigeants de la personne morale, le cas échéant, leurs domiciles respectifs ou leurs sièges sociaux, le montant du loyer, ainsi que la date de conclusion du contrat de bail, sa durée et les frais du contrat. Le contenu du contrat de bail : Le contrat de bail devra comporter la désignation des locaux loués et la destination de ces locaux, ainsi que des équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive. L’état des lieux prévu dans l’article 7 et 8, devra être réalisé par les deux parties lors de la conclusion du contrat. Le dépôt de garantie : Selon l’article 21, le dépôt de garantie ne doit pas dépasser deux (2) mois de loyer. Ce dépôt couvre les loyers impayés et les dégradations éventuelles occasionnées par le locataire. Ce dépôt doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de remise du bien loué par le locataire. La nouvelle loi donne la possibilité aux deux parties de convenir dans le contrat d’imputer le montant de cette garantie sur le loyer des derniers mois du bail. La révision du montant de la location : Ce droit est accordé au propriétaire et au locataire en vertu des articles 31 à 38 de la loi, le propriétaire et le locataire doivent se mettre d’accord sur les conditions de la révision qui peut amener soit à une augmentation ou à une réduction du loyer. L’augmentation ne peut avoir lieu avant un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion de contrat ou de celle de la dernière révision judiciaire, de même qu’il n’est pas permis d’augmenter le loyer au-delà des seuils prévus par la loi, soit 8 % pour les locaux à usage d’habitation et 10 % pour les locaux à usage professionnel. Les tribunaux disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de l’augmentation jusqu’à 50% des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois (art 35). La sous-location et la cession de bail : Contrairement aux dispositions de l’article 668 du DOC, le preneur n’a pas le droit de sous-louer, ou même de céder son bail à un autre à moins que la sous-location ou la cession n’ait été exprimée par écrit par le propriétaire. La résiliation du contrat de bail : La résiliation du bail est réglementée par les dispositions du DOC, la nouvelle loi n° 67-12 réglementant les rapports entre locataires et propriétaires, définit avec précision tous les cas qui peuvent donner lieu à cette résiliation. L’article 56 donne la possibilité au propriétaire de résilier le contrat de bail si le locataire utilise le logement dans un but autre que sa nature ou celui annoncé dans le contrat de bail, ainsi que la négligence ou le défaut d’entretien, et le défaut de paiement du loyer. A noter que le décès du locataire n’ouvre pas droit à la résiliation sauf en cas d’absence des ayants droit du défunt et ce, conformément aux articles 53 et 55

SOURCE http://idproperties.idprestige.com/

baromètre crédits immobiliers

Crédits BAROMÈTRE TAUX IMMOBILIER Meilleurtaux.ma, spécialiste du crédit immobilier au Maroc, propose grâce à son baromètre exclusif des meilleurs taux de crédit au Maroc, une vue d’ensemble des taux d’intérêt pratiqués par ses partenaires bancaires. Les équipes du site spécialisé se tiennent à votre disposition pour étudier votre dossier et votre projet. Retrouvez également sur le site les outils de simulation : calcul de mensualités, frais de notaire … TAUX FIXES TAUX EXCELLENT TAUX TRES BON TAUX BON ANS 7 4,50% 5,00% 5,05% ANS 15 4,50% 4,70% 5,05% ANS 20 4,60% 4,70% 5,05% ANS 25 4,70% 4,90% 5,15% TAUX VARIABLES TAUX EXCELLENT TAUX TRES BON TAUX BON ANS 7 3,70% 3,99% 4,30% ANS 15 3,80% 4,20% 4,05% ANS 20 4,00% 4,30% 4,60% ANS 25 4,20% 4,40% 4,70% Taux mis à jour le 19 Septembre 2016 Taux HT, hors assurance, sous réserve d’acceptation de votre dossier par nos partenaires Taux excellent : minimum des taux préférentiels, accordés selon profil : apport, revenus, âge...

SOURCE http://idproperties.idprestige.com/

hausse des droits de conservation fonciere

Foncier HAUSSE DES DROITS DE CONSERVATION FONCIERE Depuis le 1er novembre 2016, les tarifs des droits de conservation foncière ont augmenté. La hausse concerne toutes les prestations et peut atteindre jusqu’à 50% dans certains cas comme les droits d’enregistrement qui passent à 1,5% de la valeur du bien immeuble. La réquisition d’immatriculation, quant à elle, est fixée à 1% de la valeur. D’autres augmentations sont à noter : frais de publicité, droits liés à la superficie, droit fixe, frais de bornage… Et tout le monde est concerné. Les promoteurs qui achètent un terrain à 10 MDH doivent s’acquitter de droits d’enregistrement d’un montant de 150.000 DH au lieu de 100.000 DH précédemment. Les ménages paieront des droits d’enregistrement qui passent de 7.000 DH à 10.500 DH dans le cas d’un appartement à 700.000 dh par exemple. Même pour le logement social il faudra débourser de 2.000 à 3.000 DH.

SOURCE http://idproperties.idprestige.com/mag/idpro2.pdf